Arrêt 128/2006

Date du prononcé

28/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.128

Numéros de rôle

3934

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit communal - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Conjoint d'un secrétaire communal - 2. Conseil de l'action sociale - Présidence.