Arrêt 178/2006

Date du prononcé

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.178

Numéros de rôle

3830, 3831

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Sécurité lors des matches de football - Sanctions administratives et procédure relative à l'action administrative - Audition du contrevenant - Délégation à un autre fonctionnaire que celui qui décide de la sanction. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.