Arrêt 86/2006
- Date du prononcé
- 24/05/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.086
- Numéros de rôle
- 3757
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité de revenus exemptée d'impôt - 1. Absence de prise en compte des allocations octroyées aux personnes handicapées - 2. Prise en compte des indemnités d'assurance maladie-invalidité octroyées aux handicapés.