Arrêt 177/2006

Date du prononcé

22/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.177

Numéros de rôle

3893

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section d'administration - 1. Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Requête d'imposition d'une astreinte - Absence de délai de prescription - 3. Requête en annulation - Délai de prescription.