Arrêt 199/2006
- Date du prononcé
- 13/12/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.199
- Numéros de rôle
- 4044
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.