Arrêt 155/2006
- Date du prononcé
- 18/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.155
- Numéros de rôle
- 4030
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours populaire. # Sécurité des navires - Prescriptions de sécurité - Recherche et constatation des infractions. # Droit communautaire européen.