Arrêt 142/2006
- Date du prononcé
- 20/09/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.142
- Numéros de rôle
- 3808, 3809
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Magistrature - Formation et recrutement des magistrats - Conditions de nomination - 1. Concours d'admission au stage judiciaire - 2. Examen d'aptitude professionnelle - Dispense - a. Expérience au barreau - b. Examen oral d'évaluation - c. Quota maximal.