Arrêt 98/2006

Date du prononcé

14/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.098

Numéros de rôle

3771, 3773, 3777, 3832

Dispositif

Non-violation - Violation

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Utilisation d'un moyen de télécommunication - Aggravation de la peine.