Arrêt 60/2006

Date du prononcé

26/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.060

Numéros de rôle

3702

Dispositif

Renvoi de la cause au juge a quo

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Exclusion - Conjoint ou ex-conjoint, tenu solidairement à la même dette.