Arrêt 158/2006

Date du prononcé
18/10/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.158
Numéros de rôle
4033
Dispositif
Irrecevabilité manifeste du recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours populaire. # Protection de la jeunesse - Principes de l'administration de la justice des mineurs.
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