Arrêt 110/2006

Date du prononcé

28/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.110

Numéros de rôle

3782

Dispositif

Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.7.2)

Mots-clés

Droit social - 1. Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - a. Régime résiduaire - b. Etranger - Parent d'un enfant belge, séjournant illégalement sur le territoire du Royaume - 2. Aide sociale.