Arrêt 179/2006

Date du prononcé

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.179

Numéros de rôle

3845

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 1. Engagement disproportionné - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Modification de la législation - Application immédiate - 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.