Arrêts

Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - 1. Zones vulnérables du point de vue spatial - Zones agricoles à valeur particulière - Zones agricoles d'intérêt paysager - 2. Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Mesures transitoires.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - a. Politique de santé - Médecine préventive - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Pratiques de dopage - b. Compétences accessoires - Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine - 2. Compétences fédérales - a. Réglementation des médicaments et des denrées alimentaires - Drogues - b. Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine.

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Procédure disciplinaire - Pouvoir d'effectuer une enquête préalable - Membre de l'Inspection générale.

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Personnel - Statut - Mesures d'ordre - 1. Renvoi à la police fédérale ou à la police locale - 2. Eloignement du service. # Principes de bonne administration - 1. Droits de la défense - 2. Obligation de motivation - 3. Principe de proportionnalité.

Droit civil - Action des prestataires de soins - Délai de prescription de deux ans - 1. Médecins - 2. Hôpitaux - 3.Vétérinaires - a. Exclusion - b. Délai de prescription de droit commun.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Grade de commissaire divisionnaire - Conditions de promotion - Commissaires désignés, avant le 1er avril 2001, à une fonction qualifiée de mandat par le Roi.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Champ d'application - a. Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique - b. Juridictions répressives - c. Exclusion - Délégués syndicaux - 2. Principe du forfait - 3. Application immédiate de la loi aux affaires en cours. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - a. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - b. Obligation de standstill - 3. Liberté d'association - 4. Liberté syndicale.

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Personnel - Statut - 1. Évaluation - Evaluation négative - Voies de recours - a. Absence d'appel - b. Recours au Conseil d'Etat - 2. Principe de légalité - a. Eléments essentiels du statut du personnel - b. Délégation au Roi - 3. Conditions de promotion - Calcul de l'ancienneté de service - Exclusion de travail à temps partiel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - 1. Personnel - Statut - a. Conditions de promotion - Dispenses - b. Priorité à un emploi dans les services de police - Limites - c. Statut pécuniaire - Allocation - Conditions d'octroi - d. Assimilation aux titulaires du brevet d'enquêteur - Disposition transitoire - 2. Auditeurs.

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Personnel - Statut - Statut pécuniaire - Allocation - Conditions d'octroi.

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Personnel - Statut - Conditions de promotion - Dispenses.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé - Cession de l'exploitation aux parents du bailleur jusqu'au quatrième degré.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Versement - 1. Cumul avec un revenu limité du travail - 2. Pas de cumul avec une indemnité pour cause notamment de maladie ou d'invalidité.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Plus-values de cessation - Immunisation fiscale - Condition - 1. Apport en société d'une universalité de biens - Accord requis du ministre des Finances - 2. Apport en société d'une ou de plusieurs branches d'activité - Pas d'accord requis du ministre des Finances.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Fermage maximum pour des bâtiments - 1. Coefficient maximum - Fixation par région agricole - 2. Base imposable - Revenu cadastral.

Droit économique - Expansion économique - Terrains industriels - 1. Acquisition, aménagement et équipement par des personnes de droit public - Intervention financière de l'autorité - 2. Droit de rachat de la personne de droit public venderesse - a. Absence de limitation dans le temps - b. confirmation conventionnelle par l'acheteur - c. Régime d'indemnisation. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Balance des intérêts.

Droit civil - Divorce - Pensions alimentaires - Durée - Limitation - Droit transitoire.

Droit social - Droit du travail - Inspection du travail - Compétence de visite - Droit de pénétrer dans les locaux habités - Autorisation du juge de police. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - c. Droits de la défense - (i) Restrictions - Balance des intérêts - (ii) Principe du contradictoire.

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Missions d'inspection. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Limites - 2. Inviolabilité du domicile.

Droit judiciaire - 1. Procédure civile - Délais pour prononcer un jugement - Non-respect par un juge - Exclusion des peines disciplinaires mineures - 2. Procédure disciplinaire - a. Magistrats des cours et tribunaux - b. Magistrats de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat et de Conseil du Contentieux des étrangers. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.

Service de police intégré - Conseil de police - 1. Election - Recours juridictionnel à deux degrés de pleine juridiction - 2. Cooptation de membres néerlandophones supplémentaires - Recours en annulation auprès du Conseil d'Etat.

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Concours entre créanciers - Dérogation - Convention de netting.

Structures destinées aux personnes âgées - Communauté flamande - Subventionnement - Résidences-services - 1. Centres publics d'aide sociale et associations sans but lucratif - Contrat de crédit-bail immobilier avec une SICAF agréée - 2. Exclusion des sociétés privées à responsabilité limitée et des sociétés anonymes - 3. Subvention d'entretien - Remplacement par une subvention d'investissement - a. Compétence du législateur - Sécurité juridique - b. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction des pertes professionnelles - Investigation par l'administration - Délais - 1. Pertes professionnelles relatives à la même période imposable - 2. Pertes professionnelles relatives à une période imposable antérieure.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Motif - 1. Cession de l'exploitation du bien loué à un descendant du bailleur, en qualité de personne physique - 2. Exclusion de la cession de l'exploitation du bien loué à un descendant du bailleur, en qualité de gérant ou d'associé majoritaire d'une personne morale.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Personnel du parquet - Suppression du grade de secrétaire adjoint - Nomination au grade de secrétaire - Echelle de traitement.

Malades mentaux - Protection de la personne - Autorisation de sortie - Mineur ayant commis un fait qualifié infraction.

Asbl - Liquidation - Procédure - Droits des créanciers.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Caisse coloniale d'assurance - Conjoint divorcé par consentement mutuel d'un fonctionnaire décédé - Perte du droit à une rente de survie.

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Conditions - 1. Démolition et reconstruction d'une habitation - 2. Habitation située dans des « grandes villes » - a. Extension à l'ensemble du territoire - b. Modification de la liste des « grandes villes » - Principe de légalité.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Enseignement - Communauté française - Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - 1. Amendes fiscales - Impossibilité de sursis à l'exécution des peines - 2. Sanctions pénales. Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit au traitement équitable de sa cause.

Droit fiscal - Impôts communaux - Taxes sur les secondes résidences - 1. Propriétaires ne louant pas ou ne mettant pas à disposition ces résidences à des tiers - 2. Propriétaires louant ou mettant à disposition ces résidences à des tiers.

Fiscalité - Taxes provinciales et communales - Etablissement et recouvrement - Droit de réclamation - Personne solidairement responsable de la dette fiscale d'un redevable.

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Evaluation périodique - 1. Légalité de la détention - 2. Délais - 3. Avis du directeur et du ministère public - Absence de communication au conseil de l'interné - 4. Copie du dossier - Absence de communication au conseil de l'interné - 5. Comparution en personne - 6. Décisions du tribunal de l'application des peines - Pourvoi en cassation - Délais. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Assistance d'un avocat - 3. Droits de la défense - 4. Droit à un procès équitable - Accès au dossier.

Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Commissaires divisionnaires commissionnés - Nomination automatique au grade de commissionnement - Conditions - 2. Commissaires commissionnés et inspecteurs principaux commissionnés - Absence de nomination automatique au grade de commissionnement.

Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Rémunération pour reproduction privée - Supports de données vierges qui ne sont pas nécessairement destinés à conserver des œuvres sonores ou audiovisuelles.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - 1. Bénéficiaire de l'avantage - Imposabilité - 2. Contribuable qui octroie l'avantage - Absence de déductibilité au titre de frais professionnels.

Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire - Conditions pour pouvoir siéger au comité de négociation et aux comités de concertation - Représentativité - 1. Organisations syndicales agréées qui siègent au comité commun à l'ensemble des services publics - Absence de seuil de représentativité - 2. Organisations syndicales agréées qui s'adressent à une catégorie professionnelle spécifique - Seuil de représentativité.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Greffiers - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - 1. Expérience du barreau - 2. Expérience en tant que notaire - 3. Expérience en tant qu'huissier de justice - Exclusion.

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du contentieux des étrangers - Compétence - Recours introduit contre des décisions du Commissaire général en matière d'asile et de protection subsidiaire - Pouvoir de pleine juridiction - Eléments nouveaux .

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Action en remboursement - Prescription - Délai.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Indemnités réparant un dommage physique - 1. Absence de perte de revenus - 2. Exécution d'un contrat d'assurance collectif - Imposabilité - 3. Exécution d'un contrat d'assurance individuel - Absence d'imposabilité.

Sécurité sociale - Allocations familiales - Supplément - Bénéficiaires - Enfants de chômeurs complets indemnisés. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Service indemnités journalières - Affiliation - Présence d'une maladie ou affection préexistantes - 1. Mutualités - Absence de majoration des cotisations - 2. Compagnies d'assurances - Majoration des cotisations.

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - 1. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Environnement - Déchets - Abandon ou manipulation de déchets au mépris de dispositions légales et réglementaires.

Enseignement - Communauté française - Enseignement libre subventionné - Personnel subsidié - Statut du personnel - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 1. Mise en disponibilité par défaut d'emploi - 2. Déclaration en perte partielle de charge - 3. Réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité - 4. Octroi d'une subvention-traitement d'attente.

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - 1. Réclamation - Délai - 2. Dégrèvement d'office - Surtaxes résultant d'une erreur de l'administration - Délai.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Assurance des travailleurs indépendants contre les petits risques - 1. Intégration dans l'assurance obligatoire soins de santé - 2. Mutualités - 3. Assureurs privés - Exclusion - Perte des primes d'assurance prévues dans des contrats en cours. # Droits et libertés - Droit de propriété - Limites. # Droit communautaire européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation de services.

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe immobilière - Redevable - Personne morale occupant un immeuble bâti à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité - SPRLU constituée par un avocat pour l'exercice de sa profession, associée d'une association d'avocats et occupant le même immeuble bâti.

Droit civil - Divorce pour désunion irrémédiable - 1. Divorce sollicité conjointement par les époux - Dépens partagés entre les parties - 2. Divorce demandé par l'un des époux - Dépens à charge de la partie demanderesse.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - 1. Assurance obligatoire - 2. Bénéficiaires de prestations - a. Bénéficiaires qui doivent être affiliés à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding - Bénéficiaires des œuvres sociales de la SNCB Holding - b. Bénéficiaires qui peuvent choisir librement leur organisme assureur.

Enseignement - Inspection - Nomination - 1. Enseignement à distance - Conditions - a. Être titulaire à titre définitif de la fonction en rapport avec la fonction d'inspecteur à conférer - Régime transitoire - b. Être titulaire du brevet en rapport avec la fonction à conférer - 2. Enseignement artistique - Inspecteur de cours artistiques - Régime transitoire.

Indemnités accordées pour la réparation du préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite - 1. Actif de la faillite - Exclusion - 2. Masse du règlement collectif de dettes - Absence d'exclusion.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - Autorisation du fonctionnaire délégué - Décision tacite d'octroi.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Bénéficiaires - Etrangers - 2. Nature de l'aide - Revenu d'intégration - Montant - a. Cohabitants - b. Personnes vivant avec une famille à charge - Présence d'au moins un enfant mineur non marié. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Effet de standstill.

Télécommunications - Service universel - Calcul des coûts nets pour la fourniture du service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Charge injustifiée pour les prestataires.

Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Garantie locative - 1. Garantie bancaire -a. Preneurs non solvables - b. Exclusion de l'application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation - c. Banques - Obligation d'octroyer cette garantie - d. Montant - 2. Compte individualisé - Montant. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété - Limites - Condition de proportionnalité - 3. Liberté de commerce et d'industrie - Limites.

Droit commercial - Faillite - Effet du jugement déclaratif de faillite - 1. Créancier bénéficiant d'un privilège spécial - 2. Créancier qui, le premier, a pris une inscription hypothécaire sur un immeuble.

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - 1. Régime des nouveaux affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - a. Taux de cotisation - Fixation - Modification de la législation - Rétroactivité - b. Taux de reprise - 2. Charges liées aux pensions du personnel de police admis à la pension avant le 1er avril 2001 - Mécanismes de compensation.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - 1. Sociétés qui ont cédé le droit d'usage des immobilisations acquises à des tiers autres qu'une personne physique qui affecte ces immobilisations à la réalisation de bénéfices ou de profits - Exclusion du bénéfice de la déduction - 2. Sociétés qui ne l'ont pas cédé - 3. Sociétés qui ne répondent pas aux critères de PME - Déduction ramenée à zéro pourcent.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Personnel judiciaire - Référendaires près les cours d'appel, les cours du travail et les tribunaux - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Services qui ont été prestés dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant - Conditions.

Ordre des architectes - Conseil national de l'Ordre - Mandat - Durée.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région flamande - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Service des impôts régionaux - Règles de procédure administrative - b. Objet de l'impôt - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - a. Taux d'imposition - b. Base d'imposition - Placement d'un jeu de hasard interdit - c. Exonérations.

Droit judiciaire - Ordre judiciaire - Statut pécuniaire - 1. Ancienneté pécuniaire - a. Expérience juridique illimitée - (i) Magistrats - (ii) Référendaires - (iii) Juristes de parquet - (iv) Greffiers - (v) Secrétaires des parquets - b. Limitation - Stagiaires judiciaires - 2. Primes pour des prestations de nuit ou pendant les week-ends réellement assumées - Exclusion des stagiaires judiciaires - 3. Prime linguistique - Exclusion des stagiaires judiciaires.

Droit judiciaire - Magistrature - 1. Magistrature assise - Mandat de chef de corps - Évaluation - a. Composition du collège d'évaluation - b. Absence de contrôle judiciaire - 2. Magistrature debout.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - 1. Prévention et gestion des déchets - Union économique - Libre circulation des marchandises - 2. Impôts régionaux - Redevance d'environnement - a. Déversement, incinération ou coïncinération des déchets - b. Pas de taxe d'effet équivalent à un droit de douane. # Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Taxe d'environnement - 1. Coïncinération des déchets - Principe de légalité - 2. Augmentation - Uniformisation des tarifs de taxation applicables à la coïncinération et à l'incinération des déchets. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Déchets.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - Cotisations sur base du chiffre d'affaires - Spécialités pharmaceutiques préparées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements auprès de donneurs non rémunérés - Exclusion de la base de calcul. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Médicaments.

Enseignement - Communauté française - Enseignement obligatoire - 1. Changement d'école en cours de cycle ou d'année scolaire - Limitation - 2. Inscription - a. Priorités - b. Ordre chronologique. # Droits et libertés - 1. Liberté de l'enseignement - Libre choix des parents - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Liberté des cultes.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Paiement de frais d'administration à l'Etat fédéral pour la perception et le recouvrement.

Droit judiciaire - Barreau - Procédure disciplinaire - Radiation du tableau de l'ordre - Réinscription d'un avocat radié - 1. Conditions - Justification par des circonstances exceptionnelles - 2. Refus.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - CPAS - Association sous forme d'une ASBL - Régime dérogatoire - 2. Compétences fédérales - Droit des associations.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Véhiculé immatriculé au nom d'un failli. # Faillite - Dettes de la masse - Taxe de circulation - Ignorance du curateur quant à l'existence d'un véhicule immatriculé au nom du failli.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle au plan de secteur - Mesures d'accompagnement - 1. Réaffectation de sites d'activité économique désaffectés - 2. Mesures favorables à la protection de l'environnement. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Procédure pénale - 1. Action publique intentée en Belgique - Suspension de l'action civile - 2. Action publique intentée à l'étranger - Absence de suspension de l'action civile.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - a. Politique de santé - Médecine préventive - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Pratiques de dopage - b. Compétences accessoires - Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine - 2. Compétences fédérales - a. Réglementation des médicaments et des denrées alimentaires - Drogues - b. Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle de régularité de la procédure exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation.

Droit pénal - Infractions - Victimes - Personnes obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir des missions d'intérêt collectif - Aggravation de la peine - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge.

Droit civil - Acte authentique - Vice de forme - 1. Acte authentique notarié - Nullité - 2. Acte authentique judiciaire - Absence éventuelle de nullité. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit fiscal - Cotisation environnementale - 1. Feuille d'aluminium - Cotisation plus élevée - 2. Feuille de plastique. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises .

Recours en annulation - Désistement.

Droit fiscal - Taxe sur les déchets soumis à obligation de reprise - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Principe de légalité en matière pénale - 3. Exonération - 4. Base imposable. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - 1. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 2. Structure de bachelier et de master - Formation des enseignants - Droits d'études - Montant maximum. # Droits et libertés - Droit à l'enseignement.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement - Activités ou opérations que les organismes de droit public accomplissent en tant qu'autorités publiques - Opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 44 du Code de la TVA.

Droit social - Sécurité sociale - Droit aux allocations de chômage - 1. Rupture de la relation de travail par l'autorité - 2. Rupture de la relation de travail par l'agent de l'Etat.

Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive européenne - 3. Transmission d'informations à la Cellule de traitement des informations financières - a. Intervention du bâtonnier - b. Fraude fiscale grave et organisée - c. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droits de la défense.

Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'État, des communautés et des régions - Transfert de compétences aux régions - Législation organique en matière de pouvoirs locaux - Limitation de la compétence des régions à l'égard des communes périphériques et des communes de la frontière linguistique - 2. Compétences des communautés - Communauté flamande - Accueil et intégration des immigrés - 3. Compétences des régions - Logement. # Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Habitation sociale - 1. Candidat locataires et locataires - a. Obligation de prouver sa volonté d'apprendre le néerlandais - Obligation de moyen - b. Parcours d'intégration civique - 2. Contrat de bail - Clause résolutoire expresse. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - 2. Liberté de l'emploi des langues - 3. Droit à un logement décent - a. Obligations correspondantes - b. Principe de légalité - 4. Droit au respect de la vie privée. # Droit communautaire européen - Libre circulation des travailleurs.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit économique - Région de Bruxelles-Capitale - Tourisme - Exploitation des services de transport.

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Entreprises d'élevage de bétail - Production d'engrais animal - 1. Obligation de standstill - 2. Augmentation de la production d'engrais - Refus d'un permis d'environnement - 3. Nouvel élevage - Refus d'un permis d'environnement. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions - 2. Libre choix d'une activité professionnelle.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation - 1. Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - 2. Modification de la législation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - c. Accès au dossier - 2. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 3. Juge indépendant et impartial.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.

Droit civil - Successions - Part réservée - Héritiers réservataires, bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie - 1. Primes payées - Rapport ou réduction - 2. Capital versé - Absence de rapport ou réduction.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - 1. Demande de permis de séjour - A. Pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre - B. Raisons médicales - 2. Droit au regroupement familial - A. Exclusion - Enfants d'un mariage polygame - B. Age des conjoints et des partenaires - C. Parents d'un mineur reconnu réfugié - Conditions - D. Conditions - a. Logement suffisant - Etrangers non européens - b. Contrôles - (i) Présomptions fondées de fraude ou de situations de complaisance - (ii) Renouvellement du titre de séjour - (iii) Délai - 3. Protection subsidiaire - 4. Demande d'asile - A. Détention de l'étranger - a. Examen de la responsabilité de la Belgique pour le traitement de la demande d'asile - b. Situations - c. Délai - Suspension d'office - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - B. Demande réitérée - C. Examen - Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - D. Non-prise en considération - Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - 5. Cessation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire - Changement des circonstances - 6. Transposition de directives européennes - 7. Régime transitoire. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Logement - 2. Compétences fédérales - Politique concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Regroupement familial - Conditions - Logement suffisant. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Restrictions - Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Droits de l'enfant - 3. Liberté individuelle - 4. Garanties juridictionnelles - Droit à un recours effectif.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Conditions de promotion - Titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.

Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - 1. Garantie locative - a. Importance - b. Formes - (i) Versement sur un compte individualisé - (ii) Garantie bancaire - Exclusion de l'application de la loi relative au crédit à la consommation - 2. Obligations du bailleur - Réparations autres que les réparations locatives - 3. Mise en location - Formalités - a. Sanctions administratives - Exclusion du principe de proportionnalité - b. Publication du loyer et des charges communes - c. Bail écrit - d. Jugement ayant valeur de bail écrit - e. Baux verbaux existants destinés aux chambres d'étudiants. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Pouvoirs subordonnés - Communes - (i) Pouvoir de sanction - (ii) Commune dans laquelle le bien est situé - b. Logement - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Baux à loyer - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur - a. Publication du loyer et des charges communes - b. Annexe obligatoire aux baux. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit au respect de la vie privée - Limites - 3. Droit de propriété.

Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Formalités - 1. Bail écrit - 2. Jugement ayant valeur de bail écrit. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Manquements aux dispositions du Code ou des arrêtés pris pour son exécution - 1. Amendes administratives - a. Caractère pénal - b. Paiement - Absence d'extinction de l'action publique - 2. Sanctions pénales - a. Élément moral - Dol spécial - b. Cumul. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles.

Enseignement - Universités - Statut du personnel - Personnel administratif, technique et ouvrier - Paiement d'un double pécule de vacances - 1. Universités de la Communauté française - Allocation complémentaire - 2. Universités libres - Financement sur leurs fonds propres. # Droits et libertés - Égalité et non-discrimination en matière d'enseignement.

Droit administratif - Entreprises publiques autonomes - Statut du personnel - Managers de gestion des ressources humaines - Recrutement par voie contractuelle.

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Exploitation agricole ou élevage de bétail - Production d'engrais animal - Redevance complémentaire - Base d'imposition - 1. Redevable auquel a été attribuée une teneur en éléments nutritionnels - Quantité d'engrais produit qui dépasse la teneur en éléments nutritionnels - 2. Redevable auquel n'a pas été attribuée une teneur en éléments nutritionnels - Ensemble de la production d'engrais.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Dépenses déductibles - Arriérés de pensions alimentaires qui sont payés en exécution d'une décision judiciaire avec effet rétroactif.

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Taxation des revenus immobiliers - Bien immobilier donné en location - Affectation par le locataire du bien à une activité professionnelle - Taxation sur base du loyer et des avantages locatifs - Déductibilité des loyers et charges locatives dans le chef du locataire par l'administration fiscale.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Travaux publics et transport - Services de taxis - Exploitation de services de taxis - Services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région - Absence d'accord de coopération.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Baux relatifs aux immeubles qui sont exclusivement affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule - Obligation d'enregistrement imposée au bailleur.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - Augmentation de la déduction forfaitaire - 1. Pression fiscale - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi - 3. Incitant fiscal.

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Région flamande - 1. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Environnement - a. Déchets - Personne physique ou personne morale qui gère ou élimine des déchets - Devoir général de prévoyance - b. Conservation de la nature - Obligation de prévoyance pour chacun - 3. Aménagement du territoire et urbanisme - a. Zones vulnérables du point de vue spatial - (i) Zones agricoles à valeur particulière - Zones agricoles d'intérêt paysager - (ii) Persistance des infractions en matière d'urbanisme - b. Modification substantielle du relief - c. Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Mesures transitoires. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain.

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - 1. Compétence - A. Recours introduit contre des décisions du Commissaire général en matière d'asile et de protection subsidiaire - (a) Pouvoir de pleine juridiction - (b) Effet suspensif de plein droit - Exclusion - Demandeur d'asile provenant d'un Etat membre de l'Union européenne - B. Recours en annulation - (a) Pouvoir de pleine juridiction - Absence - (b) Effet suspensif de plein droit - Absence - C. Référé administratif - (a) Mesure d'éloignement ou de refoulement - (i) Demande de suspension en extrême urgence - Délai - (ii) Demande de mesures provisoires - (iii) Exécution forcée - Effet suspensif des demandes - Abrogation en cas d'absence de prononcé dans un certain délai - (b) Demande de suspension - Causes d'irrecevabilité - Simple décision de confirmation du ministre - D. Contestation relative à un droit politique - Contestation relative à la qualité de réfugié - 2. Procédure - A. Caractère écrit - B. Invocation de nouveaux éléments - C. Délai de recours # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Juge indépendant et impartial - 2. Droit au respect de la vie familiale.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction à la suite d'une croissance nette de l'emploi - Remboursement des avantages indus - Rétroactivité de la loi nouvelle - Sécurité juridique.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - Amendes fiscales - Réclamation en réduction ou remise d'amendes - Décision de rejet du ministre des Finances - Voies de recours - Appel - Contrôle de pleine juridiction du juge.

Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Médecins non conventionnés - Absence d'information du patient quant au statut du dispensateur de soins - Impossibilité de réclamer des honoraires supérieurs.

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Délais de préavis - Licenciement - 1. Indemnité compensatoire de préavis - Fixation - Prestations de travail réduites - Calcul en fonction de la rémunération effective lors du licenciement - 2. Indemnité forfaitaire de protection - Fixation - Prestations de travail réduites - Calcul en fonction de la rémunération effective lors du licenciement.

Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Délégation de sommes - Communication des actes de procédure - Notification d'une décision judiciaire par pli simple - 2. Autres mesures - Communication des actes de procédure - a. Notification d'une décision judiciaire par pli judiciaire - b. Signification par exploit d'huissier.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit de la santé - Transplantation d'organes - Candidat receveur d'organes - Liste d'attente - Conditions d'admission autres que médicales.

Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Transfert du régime de pension du secteur privé au secteur public - Transfert des cotisations - Report - Absence de transfert du produit de la capitalisation des cotisations.

Droit constitutionnel - Nationalité - Enfant né sur le territoire belge de parents étrangers - Absence d'attribution automatique de la nationalité belge. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.

Droit fiscal - Prélèvement annuel sur les sites de production d'électricité - Sites sous utilisés ou non utilisés - 1. Principe de légalité - 2. Dispense. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation.

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération - Cession de rémunération - Procédure - Validation de la cession - Juge de paix - Voies de recours - Absence d'appel. # Droit judiciaire - Code judiciaire - Compétence - Voies de recours - Appel.

Droit judiciaire - Saisie - Limitation - Allocations au profit de personnes handicapées - Dérogation - Récupération des prestations indûment payées sur des prestations ultérieures - Créanciers des prestations perçues indûment - 1. Prestations ultérieures fournies par le créancier lui-même - Récupération - 2. Prestations ultérieures fournies par un autre organisme ou service que le créancier - Absence de récupération.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle - 2. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Dispositions transitoires.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique économique - Aide aux entreprises en difficultés - b. Politique agricole - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente viagère de retraite - 1. Point de départ - Relèvement de l'âge - 2. Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires.

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Régime colonial - Travailleurs du secteur privé - Pensions - Calcul - Service militaire - Octroi d'une allocation forfaitaire complémentaire de retraite.

Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Incapacité de travail d'un agent ou d'un travailleur victime d'un accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur - 1. Employeurs publics - 2. Employeurs privés.

Droit social - Sécurité sociale - 1. Accidents du travail - Réparation des dommages - Victimes bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie - Cumul des indemnités - Limites - a. Habilitation au Roi - b. Validation législative - i. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - ii. Sécurité juridique - 2. Maladies professionnelles - Réparation des dommages - Victimes bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie - Cumul des indemnités - Limites - a. Habilitation au Roi - b. Validation législative - i. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - ii. Sécurité juridique - 3. Ouvriers mineurs. # Droit civil - Responsabilité civile - Réparation des dommages - Réparation de droit commun. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Limites - 2. Droit à la sécurité sociale - 3. Garanties juridictionnelles.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - 1. Irrecevabilité manifeste - Défaut d'indication de la norme contrôlée - 2. Incompétence de la Cour. # Droit commercial - Faillite.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - a. Politique de santé - Médecine préventive - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Pratiques de dopage - b. Compétences accessoires - Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine - 2. Compétences fédérales - a. Réglementation des médicaments et des denrées alimentaires - Drogues - b. Matières pénales - (i) Incriminations - (ii) Causes d'excuse exclusives de peine.

Droit social - Droit du travail - Mise de travailleurs à la disposition de tiers - Obligations à charge de l'utilisateur d'un travailleur intérimaire - Sanctions pénales en cas de non-respect - a. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Pouvoir d'appréciation du juge.

Droit judiciaire - Procédure civile - Condamnation par défaut - Jugement - Absence de signification - 1. Péremption du jugement - 2. Interruption de la prescription. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Mesures de réparation - Inspecteur urbaniste - Qualité de « demandeur en réparation » à agir au procès pénal - 2. Compétence matérielle et territoriale des juridictions - Compétences implicites. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Inspecteur urbaniste - Qualité de « demandeur en réparation » à agir au procès pénal. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - 2. Droits de la défense.

Armes - Agrément - Droits et redevances - Montant - 1. Musées - 2. Collections privées - 3. Renouvellement

Droit social - Droit à l'intégration sociale - Absence de décision du CPAS - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours.

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur non universitaire - Droits d'inscription - 1. Égalité d'accès à l'enseignement - 2. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 3. Contribution des étudiants - Détermination du montant - Habilitation aux Hautes Écoles. # Droits et libertés - Droit à l'enseignement.

Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - Recours sans objet en conséquence de l'arrêt n° 45/2008.

Droit fiscal - Cotisation unique de solidarité à charge du secteur gazier - 1. Quotité forfaitaire - Absence de critères pour déterminer l'obligation de contribution individuelle- 2. Entreprises participantes de gaz - 3. Principe de légalité de l'impôt.

Droit communautaire européen - 1. Concurrence économique - Aides d'Etat - 2. Libre circulation des marchandises - 3. Protection de l'environnement. # Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Taux de la cotisation - Taux réduit pour les emballages réutilisables.

Droit administratif - Communes - Dévolution du patrimoine communal - 1. Suppression des sections de communes - 2. Fusion des communes.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Prestation du préavis - Conservation de l'allocation d'interruption pour la durée de la période de préavis - 2. Indemnité de congé et indemnité de protection calculées sur la base de la rémunération en cours. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.

Protection de la jeunesse - Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Médiation ou concertation restauratrice en groupe - 1. Absence d'extinction automatique de l'action publique - 2. Présomption d'innocence - Renonciation - a. Conditions - b. Effets - 3. Confidentialité de certains documents - 4. Médiateur - Secret professionnel - 5. Accord signé des personnes civilement responsables du mineur d'âge - 6. Communication du jugement. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Garanties juridictionnelles - a. Impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Droit à un procès équitable - d. Assistance d'un avocat.

Protection de la jeunesse - 1. Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Tribunal de la jeunesse - a. Mesures de garde, de préservation et d'éducation - b. Mesure de placement - Sursis - c. Maintien du mineur dans son milieu de vie - d. Projet écrit - 2. Stage parental - a. Mesure d'encadrement - b. Refus de suivre le stage - Principe de légalité en matière pénale - 3. Procédure - a. Comparution devant le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - b. Non-comparution devant le tribunal de la jeunesse - Amende - c. Mesures provisoires - d. Comparution devant la Cour d'assises - e. Dessaisissement. # Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'État - Détermination des mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - 2. Compétences des communautés - Protection de la jeunesse - Stage parental. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 3. Garanties juridictionnelles - a. Caractère contradictoire de la procédure - b. Droits de la défense - c. Assistance d'un avocat - d. Juge indépendant et impartial.

Droit social - Elections sociales - Procédure électorale - 1. Présentation des listes de candidats par les organisations représentatives des travailleurs - 2. Arrêt de la procédure électorale. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Lutte contre la discrimination - Motifs de discrimination - Modification de l'objet du recours dans le mémoire justificatif - Rejet du recours.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Omission de déclaration - Majorations et intérêts de retard - Montant minimal - 1. Modification de la législation - 2. Qualification de la mesure - 3. Application de la loi pénale réputée la plus douce - 4. Pouvoir d'appréciation du juge.

Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Matière imposable - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale. # Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Base de calcul du montant - Revenu cadastral.

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Droits d'écriture - 1. Actes notariés - 2. Ouverture d'une garantie bancaire.

Structures destinées aux personnes âgées - Communauté flamande - Subventionnement - 1. Structures exploitées par des administrations locales et provinciales, des associations sans but lucratif et des fondations - 2. Exclusion des établissements exploités par des sociétés privées à responsabilité limitée.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région flamande - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Validation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Primes d'assurance de l'employeur - Tarif - Adaptation du montant des primes en fonction des accidents - Pourcentages. # Droit communautaire européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement. # Droits et libertés - 1. Droit au travail - 2. Liberté de commerce et d'industrie.

Droit social - Sécurité sociale - Pécule de vacances - Travailleurs salariés - Pécule de vacances indûment payé - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.

Droit social - Aide sociale - Compétence du CPAS de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne ayant besoin d'assistance - Exceptions - Personnes séjournant dans des établissements agréés - Compétence du CPAS de la commune de la résidence principale de la personne ayant besoin d'assistance.

Gendarmerie - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police spéciale - Délégation au Roi - 1. Membres du personnel de la police des chemins de fer - Limite d'âge - 2. Membres du personnel des polices maritime et aéronautique - Absence de limite d'âge.

Environnement - Région flamande - 1. Devoir général de prévoyance - a. Exploitant d'un établissement soumis au permis d'environnement - b. Personne physique ou personne morale qui gère ou élimine des déchets - c. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Responsabilité extracontractuelle - Droit de répétition intégral d'une personne morale contre son organe responsable d'un acte illicite . # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain.

Droit social - Aide sociale - Absence de décision du CPAS - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte professionnel - 1. Calcul - Contribuables qui exécutent leurs obligations civiles d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de formation a. Exécution en nature - Réduction - b. Exécution par le biais d'une rente alimentaire - Absence de réduction - 2. Caractère forfaitaire - Pas de prise en compte des particularités de la situation fiscale des contribuables. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée.

Droit des assurances - 1. Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Délais de prescription - Prescription quinquennale - 2. Action en responsabilité contractuelle contre l'auteur du dommage - Délais de prescription - Prescription décennale.

Droit fiscal - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 1. Taxe régionale - Centimes additionnels communaux - 2. Taxe communale.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Régime transitoire - Avis non contraignant pour l'autorité qui intente une action en réparation.

Droit judiciaire - Procédure civile - Délai d'appel - 1. Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Prorogation - 2. Délai prenant cours la veille ou expirant au lendemain des vacances judiciaires - Absence de prorogation.

Droit administratif - Aménagement du territoire - Région flamande - Règle du comblement - Abrogation - 1. Absence d'enquête publique - 2. Absence de régime d'indemnisation.# Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité.

Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives - Décision d'imposer une amende administrative - Procédure - Délais - Absence de cause d'interruption ou de suspension. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Assistance d'un avocat - 3. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.

Économie - Marché du gaz - Coût du déplacement d'installations - Installations de transport de gaz - Frais à charge des exploitants d'installations - Irrecevabilité de la question préjudicielle - Absence de catégories de personnes comparables. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Caractère contradictoire de la procédure.

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du débit journalier moyen.

Droit commercial - Faillite - Liquidation - Jugement du tribunal de commerce - Appel - Délai d'appel - Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Absence de prorogation.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Précomptes professionnels non imputés - Restitution - Absence d'octroi d'intérêts moratoires.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Calcul du montant - Détermination du rang des enfants nés d'une seconde union - Parents séparés exerçant l'autorité parentale conjointe - Parent non allocataire - Absence de prise en compte des enfants nés de l'union précédente.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - 1. Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - 2. Modification de la législation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - c. Accès au dossier - 2. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 3. Juge indépendant et impartial.

Droit international humanitaire - Violations graves - Mise en mouvement de l'action publique - Monopole du procureur fédéral - Décision de ne pas poursuivre - 1. Recours - Chambre des mises en accusation - Impossibilité d'entendre la personne qui a déposé plainte - 2. Rétroactivité de la loi nouvelle. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Caractère contradictoire de la procédure.

Recours en annulation - Désistement.

Recours en annulation - Désistement.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.

Droit judiciaire - 1. Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - a. Acte introductif d'instance - Requête - b. Notification par pli judiciaire - 2. Récupération des paiements indus en matière de soins de santé - a. Acte introductif d'instance - Requête - b. Signification par exploit d'huissier.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Politique de santé - Politique de dispensation de soins dans et en dehors des institutions de soins - Echange de données relatives à la santé - Consentement tacite de l'usager de soins - 2. Compétences fédérales - a. Législation organique en matière de politique hospitalière - Dossier médical dans un hôpital - b. Exercice de l'art de guérir - (i) Dossier médical général - (ii) Rapport entre les prestataires de soins et leurs patients - Annotations personnelles - Droit de consultation de l'usager de soins. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée - Limites - a. Principe de légalité - Exigence de nécessité - b. Traitement de données à caractère personnel - Système d'information sanitaire - Echange de données - Absence de consentement écrit de l'usager de soins.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Ordonnance du juge des saisies - Absence d'appel.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - 1. Infractions réglementaires définies à l'art. 29, §§ 1er, 2 et 3 - Pouvoir d'appréciation du juge - Possibilité de prise en considération de circonstances atténuantes - 2. Infractions de conduite en état d'ivresse - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois - 1. Universités - a. Bachelier en médecine vétérinaire - b. Bachelier en kinésithérapie - 2. Hautes écoles - a. Bachelier- accoucheur - b. Bachelier en ergothérapie - c. Bachelier en logopédie - d. Bachelier en kinésithérapie - e. Bachelier en podologie-podothérapie - f. Bachelier en audiologie - 3. Étudiants résidents - 4. Étudiants non-résidents. # Droit communautaire européen - Libre circulation des étudiants.

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Logement - Région flamande - Code flamand du logement.

Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive - 3. Transmission d'informations à la Cellule de traitement des informations financières - a. Intervention du bâtonnier - b. Transmission par tout employé ou représentant des avocats. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Droits de la défense.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Dettes - 1. Indemnisation de services médicaux fournis par un hôpital au failli - 2. Exclusion - a. Dettes alimentaires - b. Indemnisation d'un dommage corporel causé par le failli.

Droit judiciaire - Procédure - Audience - Refus de retirer un couvre-chef. # Question préjudicielle - Réponse pas utile à la solution du litige au fond.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Indemnités forfaitaires - 2. Action en responsabilité civile - a. Tiers responsable - b. Employeur - Immunité - 3. Absence d'action récursoire du tiers responsable contre l'employeur coresponsable.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus de concession de droits d'exploitation de films - Qualification - 1. Revenus mobiliers - Diminution de frais forfaitaires - 2. Revenus professionnels - Absence de diminution de frais forfaitaires.

Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Fonction hiérarchique la plus élevée au sein d'une intercommunale - Incompatibilité - Membre du collège d'une province ou commune associée.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Conjoint du failli déclaré excusable - 2. Ex-conjoint du failli déclaré excusable.

Droit judiciaire - Barreau - Procédure disciplinaire - Conseils de discipline d'appel. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle - 2. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Dispositions transitoires.