Arrêt 150/2008

Date du prononcé
30/10/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.150
Numéros de rôle
4362
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire - Conditions pour pouvoir siéger au comité de négociation et aux comités de concertation - Représentativité - 1. Organisations syndicales agréées qui siègent au comité commun à l'ensemble des services publics - Absence de seuil de représentativité - 2. Organisations syndicales agréées qui s'adressent à une catégorie professionnelle spécifique - Seuil de représentativité.
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