Arrêt 147/2008

Date du prononcé

30/10/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.147

Numéros de rôle

4416

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Action en remboursement - Prescription - Délai.