Arrêt 105/2008

Date du prononcé

17/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.105

Numéros de rôle

4272

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - 1. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 2. Structure de bachelier et de master - Formation des enseignants - Droits d'études - Montant maximum. # Droits et libertés - Droit à l'enseignement.