Arrêt 158/2008

Date du prononcé

06/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.158

Numéros de rôle

4507

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Enseignement - Communauté française - Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification.