Arrêt 135/2008

Date du prononcé
21/10/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.135
Numéros de rôle
4280, 4281, 4372
Dispositif
Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés
Enseignement - Inspection - Nomination - 1. Enseignement à distance - Conditions - a. Être titulaire à titre définitif de la fonction en rapport avec la fonction d'inspecteur à conférer - Régime transitoire - b. Être titulaire du brevet en rapport avec la fonction à conférer - 2. Enseignement artistique - Inspecteur de cours artistiques - Régime transitoire.
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