Arrêt 69/2008

Date du prononcé

17/04/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.069

Numéros de rôle

4254

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle - 2. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Dispositions transitoires.