Arrêt 67/2008
- Date du prononcé
- 17/04/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.067
- Numéros de rôle
- 4230
- Dispositif
- Annulation partielle - Radiation du rôle (affaire n° 4116)
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente viagère de retraite - 1. Point de départ - Relèvement de l'âge - 2. Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires.