Arrêt 157/2008
- Date du prononcé
- 06/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.157
- Numéros de rôle
- 4467
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Infractions - 1. Amendes fiscales - Impossibilité de sursis à l'exécution des peines - 2. Sanctions pénales. Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit au traitement équitable de sa cause.