Arrêt 96/2008
- Date du prononcé
- 26/06/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.096
- Numéros de rôle
- 4207
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Successions - Part réservée - Héritiers réservataires, bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie - 1. Primes payées - Rapport ou réduction - 2. Capital versé - Absence de rapport ou réduction.