Arrêt 75/2008

Date du prononcé
24/04/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.075
Numéros de rôle
4262
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit de la santé - Transplantation d'organes - Candidat receveur d'organes - Liste d'attente - Conditions d'admission autres que médicales.
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