Arrêt 44/2008

Date du prononcé
04/03/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.044
Numéros de rôle
4260
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Matière imposable - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale. # Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Base de calcul du montant - Revenu cadastral.
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