Arrêt 131/2008

Date du prononcé

01/09/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.131

Numéros de rôle

4330

Dispositif

Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes

Mots-clés

Télécommunications - Service universel - Calcul des coûts nets pour la fourniture du service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Charge injustifiée pour les prestataires.