Arrêt 54/2008

Date du prononcé

13/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.054

Numéros de rôle

4229

Dispositif

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées.

Mots-clés

Droit fiscal - Cotisation unique de solidarité à charge du secteur gazier - 1. Quotité forfaitaire - Absence de critères pour déterminer l'obligation de contribution individuelle- 2. Entreprises participantes de gaz - 3. Principe de légalité de l'impôt.