Arrêt 11/2008
- Date du prononcé
- 23/01/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.011
- Numéros de rôle
- 4302
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours et de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Logement - Région flamande - Code flamand du logement.