Arrêt 16/2008
- Date du prononcé
- 14/02/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.016
- Numéros de rôle
- 4179
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - 1. Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - a. Acte introductif d'instance - Requête - b. Notification par pli judiciaire - 2. Récupération des paiements indus en matière de soins de santé - a. Acte introductif d'instance - Requête - b. Signification par exploit d'huissier.