Arrêt 26/2008
- Date du prononcé
- 21/02/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.026
- Numéros de rôle
- 4183
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du débit journalier moyen.