Arrêt 74/2008
- Date du prononcé
- 24/04/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.074
- Numéros de rôle
- 4242, 4244
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Transfert du régime de pension du secteur privé au secteur public - Transfert des cotisations - Report - Absence de transfert du produit de la capitalisation des cotisations.