Arrêt 47/2008

Date du prononcé
04/03/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.047
Numéros de rôle
4360
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Lutte contre la discrimination - Motifs de discrimination - Modification de l'objet du recours dans le mémoire justificatif - Rejet du recours.
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