Arrêt 165/2008
- Date du prononcé
- 20/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.165
- Numéros de rôle
- 4419
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction des pertes professionnelles - Investigation par l'administration - Délais - 1. Pertes professionnelles relatives à la même période imposable - 2. Pertes professionnelles relatives à une période imposable antérieure.