Arrêt 174/2008
- Date du prononcé
- 03/12/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.174
- Numéros de rôle
- 4411
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Fermage maximum pour des bâtiments - 1. Coefficient maximum - Fixation par région agricole - 2. Base imposable - Revenu cadastral.