Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région flamande - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Validation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge.