Arrêt 162/2008

Date du prononcé

20/11/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.162

Numéros de rôle

4349

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Malades mentaux - Protection de la personne - Autorisation de sortie - Mineur ayant commis un fait qualifié infraction.