Arrêt 48/2008

Date du prononcé

12/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.048

Numéros de rôle

4415

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit social - Elections sociales - Procédure électorale - 1. Présentation des listes de candidats par les organisations représentatives des travailleurs - 2. Arrêt de la procédure électorale. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.