Arrêt 88/2008

Date du prononcé
27/05/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.088
Numéros de rôle
4319
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Exploitation agricole ou élevage de bétail - Production d'engrais animal - Redevance complémentaire - Base d'imposition - 1. Redevable auquel a été attribuée une teneur en éléments nutritionnels - Quantité d'engrais produit qui dépasse la teneur en éléments nutritionnels - 2. Redevable auquel n'a pas été attribuée une teneur en éléments nutritionnels - Ensemble de la production d'engrais.
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