Arrêt 7/2008
- Date du prononcé
- 17/01/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.007
- Numéros de rôle
- 4157
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Indemnités forfaitaires - 2. Action en responsabilité civile - a. Tiers responsable - b. Employeur - Immunité - 3. Absence d'action récursoire du tiers responsable contre l'employeur coresponsable.