Arrêt 156/2008
- Date du prononcé
- 06/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.156
- Numéros de rôle
- 4417
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts communaux - Taxes sur les secondes résidences - 1. Propriétaires ne louant pas ou ne mettant pas à disposition ces résidences à des tiers - 2. Propriétaires louant ou mettant à disposition ces résidences à des tiers.