Arrêt 111/2008

Date du prononcé

31/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.111

Numéros de rôle

4308, 4309, 4335, 4378, 4401, 4402

Dispositif

Violation

Mots-clés

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle de régularité de la procédure exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation.