Arrêt 122/2008
- Date du prononcé
- 01/09/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.122
- Numéros de rôle
- 4268
- Dispositif
- Annulation partielle - Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Magistrature - 1. Magistrature assise - Mandat de chef de corps - Évaluation - a. Composition du collège d'évaluation - b. Absence de contrôle judiciaire - 2. Magistrature debout.