Arrêt 92/2008

Date du prononcé

26/06/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.092

Numéros de rôle

4252

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.11)

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Formalités - 1. Bail écrit - 2. Jugement ayant valeur de bail écrit. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit de propriété.