Arrêt 114/2008

Date du prononcé
31/07/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.114
Numéros de rôle
4310
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle au plan de secteur - Mesures d'accompagnement - 1. Réaffectation de sites d'activité économique désaffectés - 2. Mesures favorables à la protection de l'environnement. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
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