Arrêt 42/2008
- Date du prononcé
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.042
- Numéros de rôle
- 4246
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Structures destinées aux personnes âgées - Communauté flamande - Subventionnement - 1. Structures exploitées par des administrations locales et provinciales, des associations sans but lucratif et des fondations - 2. Exclusion des établissements exploités par des sociétés privées à responsabilité limitée.