Arrêt 143/2008

Date du prononcé

30/10/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.143

Numéros de rôle

4320

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - 1. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Environnement - Déchets - Abandon ou manipulation de déchets au mépris de dispositions légales et réglementaires.