Arrêt 97/2008
- Date du prononcé
- 03/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.097
- Numéros de rôle
- 4298
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.