Arrêt 103/2008
- Date du prononcé
- 10/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.103
- Numéros de rôle
- 4399
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Droit aux allocations de chômage - 1. Rupture de la relation de travail par l'autorité - 2. Rupture de la relation de travail par l'agent de l'Etat.