Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
Mots-clés
Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Incapacité de travail d'un agent ou d'un travailleur victime d'un accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur - 1. Employeurs publics - 2. Employeurs privés.