Arrêt 76/2008
- Date du prononcé
- 08/05/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.076
- Numéros de rôle
- 4203
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Délégation de sommes - Communication des actes de procédure - Notification d'une décision judiciaire par pli simple - 2. Autres mesures - Communication des actes de procédure - a. Notification d'une décision judiciaire par pli judiciaire - b. Signification par exploit d'huissier.