Arrêt 177/2008
- Date du prononcé
- 03/12/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.177
- Numéros de rôle
- 4451
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé - Cession de l'exploitation aux parents du bailleur jusqu'au quatrième degré.